Exercices de vos droits

Exercice des droits des personnes concernées par un traitement de données personnelles

La présente mention a pour objectif de vous informer de façon compréhensible et concise de la façon dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous exercez un ou des droits définis dans la règlementation applicable et notamment dans le chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que dans la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Responsable de traitement :

L’entité LFB auprès de laquelle vous exercez votre ou vos droits agit en tant que responsable de traitement.

• Finalité du traitement :

La règlementation applicable offre aux personnes dont les données sont traitées différents droits pouvant être exercés directement auprès de l’entité agissant en tant que responsable du traitement (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation, droit d’opposition).

Nous traitons vos données personnelles pour la finalité suivantes : gestion de l’exercice de vos droits dans le cadre d’un traitement de données personnelles tel que prévu par la règlementation applicable.

• Base légale :

Nous ne pouvons traiter vos données personnelles que dans le cadre de traitements licites.

Un traitement n’est licite que dans la mesure où il repose sur une des bases légales présentes dans la loi applicable.

Le traitement de données personnelles repose sur la base légale suivante : L’intérêt légitime que nous poursuivons sous réserve d’un équilibre avec vos droits. Nous disposons d’un intérêt légitime à traiter vos données notamment afin de prouver avoir répondu à votre demande et ce dans les délais imposés par la réglementation. Les intérêts légitimes que nous poursuivons sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection des données personnelles.

• Personnes concernées :

Le traitement de données personnelles concerne les personnes suivantes : la personne concernée exerçant ses droits tels que mentionnés dans le chapitre III du RGPD.

• Catégories de données traitées :

Les catégories de données suivantes sont concernées par ce traitement :

• Vos données d’identification (notamment nom et prénom)
• Vos coordonnées que vous nous avez communiquées (par exemple adresse email, votre numéro de téléphone, votre adresse postale)
• Le contenu de nos échanges.

• Source des données :

Dans le cadre de ce traitement, les données personnelles traitées proviennent directement de vous et le cas échéant du LFB et de ses sous-traitants impliqués.

• Caractère obligatoire du recueil des données :

Le traitement de vos données est nécessaire pour mener à bien le traitement visé ci-avant. L’absence de fourniture de ces données ne permettrait pas de répondre à votre demande.

• Destinataires des données :

Sont destinataires de tout ou partie des données personnelles les destinataires suivants :

• Les services du LFB directement concernés par votre demande
• Le Délégué à la protection des données de l’entité responsable du traitement
• Nos prestataires techniques agissant en tant que sous-traitant pour notre compte tel que notre hébergeur de données (dans la limite nécessaire à l’accomplissement des travaux que nous leur avons confié).

Dans le cas où les données personnelles sont confiées à un sous-traitant, un accord sera conclu avec ce dernier de manière à s’assurer et garantir que les données personnelles sont traitées conformément à nos instructions et que des mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises pour les protéger.

• Le cas échéant, des autorités publiques, des organismes gouvernementaux et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de contrôle.

• Transfert des données hors UE :

Vos données personnelles sont traitées dans l’Union européenne mais peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (notamment Etats-Unis).

Lorsque nous transférons vos données vers des pays n’offrant pas un niveau de protection équivalent à celui mis en œuvre au sein de l’Union européenne, nous mettons en place des garanties techniques et légales appropriées afin de protéger vos données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

• Durée de conservation des données :

Vos données personnelles sont conservées 6 ans à compter de la clôture de votre demande.

Une fois la durée de conservation atteinte, les données personnelles sont, selon les cas, détruites ou anonymisées. Pour ce dernier cas, cela signifie qu’il sera impossible de vous identifier à partir de ces données.

• Sécurité :

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles permettant la protection de vos données personnelles. Nous adoptons des mesures raisonnables pour protéger vos données contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction de vos données.

• Vos droits sur les données vous concernant :

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès: vous avez la possibilité de nous demander d’accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification: vous pouvez nous demander de corriger des données qui seraient inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous avez la possibilité sous certaines conditions d’obtenir l’effacement des données personnelles que nous détenons sur vous. Nous avons cependant la possibilité de ne pas répondre favorablement à votre demande notamment dans le cas où nous aurions besoin de vos données personnelles pour répondre à une obligation légale.
• Droit à la limitation du traitement notamment dans le cas où vous contesteriez l’exactitude des données personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit d’opposition: vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière et sous certaines conditions, à un traitement de données vous concernant.

Certains droits s’exerçant sous conditions, nous sommes susceptibles de ne pas répondre favorablement à votre demande. Dans un tel cas, nous vous exposerons les raisons de notre refus.

Pour obtenir plus d’informations sur vos droits et les conditions pour les exercer, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

• Contact et réclamation :

Pour exercer les droits ci-avant ou pour toute question en lien avec la protection des données personnelles, merci d’envoyer toute demande au Délégué à la protection des données de l’Entité du Groupe LFB, en priorité par email : privacy@lfb.fr ou à défaut par voie postale à l’adresse suivante : LFB BIOMEDICAMENTS, Déléguée à la Protection des Données, Direction des affaires juridiques et de la conformité, ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS.

Si vous estimez, après nous avoir contacté aux coordonnées visées ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement des données n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la règlementation aurait été commise (la CNIL en France par exemple).

Mise à jour : 07/07/2021